Les exigences de la vente :
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- Un dépôt de 5% et l'Annexe du Vendeur sont requis avec
toute offre soumise.
- Le notaire sera désigné par le Vendeur sans exception.
- Allouer un délai d'acceptation de 72 heures ouvrables
irrévocable à toute offre soumise.
- Nonobstant la clause 7 du présent contrat, la rétribution
au courtier est payable à l'expiration des délais prévus au
Code de procédure civile.
- L'Annexe du Vendeur fait partie intégrante de la fiche
descriptive de l'Immeuble.
-Les clauses 8.1.2 à 8.10 sont retirées (non applicables)
du présent contrat de courtage.
- Aucune rétribution, dédommagement ou remboursement de
frais et/ou dépenses ne sera versé à l'agence ou au
courtier si, avant la signature de l'acte de vente, le
propriétaire de l'immeuble ou un tiers remédie aux défauts
et qu'il n'y a plus lieu de procéder à la vente sous
contrôle de justice. Il en va de même si le vendeur est
empêché de procéder à la vente.
en raison d'une procédure d'injonction, ordonnance ou
jugement du tribunal, ou si le propriétaire fait cession de
ses biens conformément aux dispositions de la Loi sur la
faillite et l'insolvabilité.