+ Le notaire instrumentant sera choisi par le vendeur.
+ Un d?p?t repr?sentant 5 % du prix de vente devra ?tre
vers?, dans les 24 heures suivant l'acceptation de la
promesse d'achat, ? l'ordre de l'?tude Paquet & Associ?s,
huissiers de justice, en fid?icommis.
+ Tous les documents requis par l'acheteur seront ? ses
frais.
Le huisier se reserve le droit dajouter TPS et TVQ a tout
prix de vente .
la vente est faite sans garantie l?gale, aux risques et
p?rils de l'acheteur;
le notaire instrumentant sera un notaire choisi par le
vendeur;
un d?p?t de 5 % fait ? l'ordre de l'?tude de paquette &
associ?, huissiers de justice en fid?icommis, devra ?tre
transmis dans les 24 heures ? partir de l'acceptation;
tous les documents requis par l'acheteur sont aux frais de
l'acheteur;
aucune r?tribution ne sera vers?e au courtier si, avant la
signature de l'acte de vente, le propri?taire de l?mmeuble
ou un tiers rem?die aux d?fauts, paie les sommes dues au
cr?ancier du jugement ou que ledit cr?ancier se d?siste de
son jugement et qu?l n`y a plus lieu de proc?der a la
presente vente sous controle de justice. Il en va de meme
si le vendeur est emp?ch? de proc?der a la vente par
proc?dure d?njonction , ordonnance ou jugement d?n tribunal
ou si le propri?taire fait cession de ses biens
conform?ment aux dispositions de la loi sur la faillite et
l?nsolvabilit?.
